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Dépendance : les masques tombent

Jean-Luc Fichet le 17 octobre 2024 défend sa proposition de loi pour taxer les EHPAD privés à but lucratif

« La dépendance est là et ce nouvel âge vulnérable de la vie est en train de s’installer. Ne pas le voir ou considérer que cela serait l’affaire de quelques-uns, ce n’est pas nous traiter dignement nous-mêmes. Ce n’est pas traiter dignement les hommes et les femmes qui ont la charge au quotidien de femmes et d’hommes (…) dont ils sont parfois la dernière famille ». Ces propos ont été tenus le 13 juin 2018 par Emmanuel Macron au congrès de la Mutualité à Montpellier. Dans le même discours il promettait une loi sur le financement de la dépendance pour… fin 2019.

Depuis, les gouvernements qui se sont succédés ont commandé des rapports, mais rien n’a été engagé. A coup de Crédits Non Renouvelables (CNR) les ARS parent au plus pressé lorsque la situation financière de certains EHPAD devient vraiment intenable.

Le 17 octobre, Jean-Luc Fichet a défendu une proposition de loi visant à taxer les superprofits des EHPAD privés à but lucratif au-delà d’un seuil de rentabilité de 10%. Le produit de cette contribution additionnelle serait affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Les maires partout sur notre territoire et singulièrement dans le Finistère, en tant que gestionnaires de CCAS ou d’EHPAD, se trouvent confrontés à des situations très difficiles. Ils n’ont plus les moyens de faire fonctionner leurs établissements correctement et décemment » a rappelé Jean-Luc Fichet. « Il y a quelques semaines, seize maires du Finistère et des Côtes-d’Armor ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour exiger un vrai financement des EHPAD publics protestant ainsi contre l’inaction de l’Etat » a-t-il précisé.

La taxation des superprofits aurait aussi, selon le sénateur, le mérite « d’envoyer un signal très politique : il faut stopper la course effrénée aux super profits et se consacrer au qualitatif, s’occuper du bien-être des résidents ».

Malgré les discours et les promesses, par 227 voix contre 111, la majorité sénatoriale a refusé d’expérimenter ce mécanisme. Les sénateurs Philippe Paul et Michel Canevet ont voté contre. Nadège Havet s’est abstenue.

Lire l’exposé des motifs de la proposition de loi

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