Nathalie Sarrabezolles siège au Comité européen des régions, qu’elle représentait lors du Forum cohésion de la Commission européenne les 11 et 12 avril. L’occasion pour elle de revenir sur le rôle de cette instance européenne trop peu connue et sur le bilan et l’avenir des politiques de cohésion de l’Union Européenne.
PS29 : Quel est le rôle du comité des régions ?
Nathalie Sarrabezolles : le Comité des régions est une instance consultative de l’Union européenne, à côté de la commission, du conseil et du parlement. Alors que le Comité économique et social européen représente les partenaires économique et sociaux, nous représentons les « pouvoirs locaux » comme on dit à Bruxelles.
Le comité des régions est composé de 329 membres issus des 27 États membres au prorata de leur population. Chaque gouvernement national propose ses représentantes et représentants qui sont ensuite acceptés par le conseil de l’union européenne.
En France, il se repose sur les propositions des trois grandes associations des élu×e×s de France, que sont l’association des maires de France (AMF), l’association des départements de France (ADF) et l’association des régions de France (ARF).
La délégation française, la plus importante avec celles d’Allemagne et d’Italie, compte 24 représentant-es qui se répartissent ensuite entre les différents groupes politiques européens. Le PPE et le PSE étant les plus importants.
PS29 : Comment s’organise le travail des membres du comité des régions ?
Nathalie Sarrabezolles : Nous émettons des avis sur les projets de directives ou sur le budget mais nous avons aussi un droit d’initiative si nous considérons que nous devons attirer l’attention de la Commission ou du Parlement sur tel ou tel sujet en lien avec les pouvoirs locaux.
Nous fonctionnons par commissions. Je suis vice-présidente de la commission COTER après en avoir été la présidente. Comme souvent dans les instances européennes, les présidences tournent au cours du mandat. Dans cette commission nous étudions tout ce qui touche aux politiques de cohésion territoriale et au budget. Mais aussi tout ce qui concerne les transports, le développement territorial, les coopérations transfrontalières, l’aménagement du territoire et les questions urbaines.
Je siège également dans la commission NAT (Commission des ressources naturelles) qui, elle, aborde les questions liées à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et plus globalement tout ce qui est lié au développement rural, mais aussi à la santé et au tourisme.
Au cours de ce mandat, j’ai eu l’occasion de présenter des avis sur l’équilibre vie professionnelle vie privée des parents et des aidant-es, le fonds des affaires maritimes (FEAMP), le programme européen de coopération dans le domaine de la santé, les ressources propres du budget européen ou le 8erapport sur les fonds de cohésion.
PS29 : C’est précisément pour évoquer ces fonds que le Forum pour la Cohésion s’est réuni les 11 et 12 avril.
Nathalie Sarrabezolles : Oui. Après la PAC la politique de cohésion est le deuxième budget de l’Union européenne avec 330 milliards d’euros. Pour la France, il existe deux fonds principaux : le Feder pour le développement territorial et le FSE pour une Europe plus sociale. Un autre fonds est réservé aux États les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique.
PS29 : On entend souvent les élu-es émettre des inquiétudes pour l’avenir des fonds de cohésion.
Nathalie Sarrabezolles : Absolument et le groupe PSE (Parti socialiste européen) s’en est fait l’écho. Deux éléments sont mis en avant. D’abord, le budget. En effet, lorsque la crise de la covid est intervenue, ce sont les fonds de cohésion qui ont été utilisés pour accompagner les Etats. Or, les besoins restent immenses alors que 100 millions de personnes sont menacées par la pauvreté en Europe, y compris dans les pays riches. Il ne faut pas que les besoins de court terme fassent oublier les objectifs des politiques européennes.
La deuxième inquiétude, liée à l’usage de ces fonds pour répondre à la crise, porte sur la manière dont ils sont gérés et répartis dans les territoires. Nous restons persuadés que l’usage de cet argent doit être décidé au plus près des citoyen×ne×s sur l’ensemble du territoire, et donc en relation avec les collectivités locales. Les analyses montrent que plusieurs régions sont tombées dans un « piège de développement » et ne se sont pas développées aussi vite que d’autres. Si nous regardons les cartes pour la France, nous voyons que nous pâtissons d’un manque de décentralisation.
Or, l’idée même des politiques de cohésion consiste à répondre à la promesse européenne : garantir la paix en apportant la prospérité sur l’ensemble de son territoire.
Pour la prochaine maquette, il semble que la Commission est tentée de verser les fonds de cohésion aux Etats comme elle l’a fait pour les plans de relance : sans s’attacher à leur juste répartition. Nous plaidons pour que les collectivités locales, mais aussi les citoyennes et les citoyens, soient mieux associés à la définition des projets soutenus par les fonds de cohésion. Nous sommes conscients qu’il faut, en cas de crise, que l’Europe intervienne rapidement, mais pas en sacrifiant l’objectif principal des politiques de cohésion qui doivent irriguer l’ensemble des territoires.
PS29 : Pour toi, la politique de cohésion est un enjeu important dans la campagne européenne ?
Nathalie Sarrabezolles : Évidemment. La droite conservatrice et la gauche progressiste ne partagent pas la même vision de la solidarité territoriale. Et on sent bien, depuis quelques temps, une droitisation du PPE sur ces questions. Une victoire de la gauche le 9 juin permettrait de préserver et d’amplifier les politiques de cohésion, qui, ne l’oublions pas, ont permis aux populations des pays entrés récemment dans l’Union de se rapprocher substantiellement de la moyenne européenne. Pour nous, les fonds de cohésion doivent permettre que chaque Européenne et chaque Européen puisse choisir de vivre librement où il le souhaite et non poussé par la contrainte. Ils doivent, comme le dit Elisa Ferreira, Commissaire à la Cohésion, « transformer l’espoir en actions ».
