« Une proposition de loi qui se veut utile et de bon sens ». C’est ainsi que Mélanie Thomin a présenté le texte qu’elle défendra le 29 février à l’occasion de la niche parlementaire du groupe socialiste : permettre à tout-es les retraité-es de toucher pension dès le premier jour de la retraite.
Ils sont environ 25 000 assuré-es à ne pas pouvoir bénéficier de leur pension de retraite dès le premier jour, pour le régime général, mais il faut en ajouter 7500 pour le régime agricole et environ 3000 fonctionnaires.
« Après une vie de labeur, cette rupture de ressources nous interpelle et elle alimente sans doute une défiance envers notre système de retraites » a déploré la députée du Finistère. En effet, selon un sondage Odoxa publié à la fin de l’année 2023, seuls 39 % des Français-es font confiance en leur système de retraites.
« En général les délais moyens de traitement des dossiers de départ à la retraite tournent autour de 70 jours » a précisé Mélanie Thomin. « Il y a plusieurs raisons à cela. Soit parce que les dossiers sont complexes, je pense aux poly-pensionnés en particulier, soit parce que les assurés eux-mêmes ont effectué un dépôt tardif. En tous cas la proposition que nous mettons sur la table dans le cadre de notre niche se veut simple : il s’agit là d’un bouclier social qui propose l’instauration d’une pension temporaire pour tous les Français qui n’auraient pas accès à leur retraite dès le premier jour. »
Limiter les ruptures de ressources
Ce droit à liquidation suppose le dépôt d’un mois avant le départ à la retraite effective et surtout il a vocation à limiter les situations de rupture de ressources. Ce dispositif doit également contribuer à renforcer la confiance des assuré-es envers les caisses de retraites.
Le montant sera calculé selon l’estimation indicative globale. « Il ne s’agit pas d’une simple estimation mais d’une obligation légale qui incombe aux caisses de retraites.
Pour la députée du Finistère, « cette proposition de loi met à jour un outil modeste mais sans doute très utile, qui permet de revendiquer un droit acquis après une vie de travail. Une vie à cotiser pour assurer le bon fonctionnement de notre système de sécurité sociale ».
10 combats, 10 lois
La proposition portée par Mélanie Thomin est l’un des 10 textes que défendront les député-es socialistes le 29 février. Lors de cette niche parlementaire, seront également étudiées des propositions de loi visant à lutter contre les violences sexuelles dans le sport et protéger les mineurs, à reconnaitre la responsabilité de l’État dans le scandale du chlordécone, à encadrer et réduire les frais bancaires sur succession pour les plus modestes, à éviter les pénuries de médicaments, à geler le prix des transports en commun pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, à favoriser l’accès à un logement grâce à la garantie universelle des loyers, à expérimenter des “territoires zéro faim”, à instaurer un droit à la semaine de 4 jours pour les bénévoles et enfin à réduire les factures d’électricité des petites entreprises et lutter contre le démembrement d’EDF.
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