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mercredi 19 juin
Pour une meilleure équité fiscale

Contribution aux débats de la section de TREGUNC du Parti
Socialiste :

 
La « justice fiscale » est un thème récurrent des revendications en cours.
Il n’y a pas de tribunaux chargés de vérifier que les citoyens sont « justement » traités, sauf en matière de fraude poursuivie au pénal ou de contentieux devant les tribunaux administratifs ou civils qui jugent de la correcte application de la loi.
La recherche de « l’équité fiscale » est un terme mieux adapté.
Dans le système fiscal français, l’impôt phare chargé d’établir cette recherche d’équité est l’impôt sur le revenu, impôt « progressif » par tranches d’impositions. Les contribuables les plus riches sont ainsi sensés payer, en proportion, plus que les moins aisés.
Malheureusement, les transformations successives de cet impôt l’ont rendu extrêmement complexe, et aujourd’hui, il ne remplit plus convenablement sa fonction redistributive, notamment en raison des très nombreuses « niches fiscales » dont les plus efficaces pour « défiscaliser un revenu » sont tellement alambiquées qu’elles ne deviennent accessibles qu’au travers de conseils fiscaux très onéreux. L’IGF, puis l’ISF étaient un modeste correctif à ces inégalités de traitement.
Il convient donc de faire une analyse sérieuse de l’efficacité sociale de toutes ces niches et de supprimer les plus injustes.
Pourtant, au-delà de ces actions, il est possible d’améliorer le système existant.
En effet, l’application du quotient familial sensé corriger les disparités de revenu en fonction de la composition du foyer reste imparfait, et continue de favoriser les classes les plus riches. Bien que plafonné à ce jour, l’avantage fiscal procuré par le quotient familial reste injuste.
Exemples :
Soit un couple, les deux parents nés en 1990, avec un enfant né en 2010 qui leur donne droit à ½ part de quotient familial.
Au barème actuel de l’impôt (2018) :
Pour un revenu annuel de 30 000 €, l’avantage procuré par la demi part est de : 697 €
Pour un revenu annuel de 40 000 €, l’avantage procuré par la demi part est de : 976 € €
Pour un revenu annuel de 80 000 €, l’avantage procuré par la demi part est de : 1551 €
Pour les revenus supérieurs, le plafond est atteint.
Sans parler des revenus encore plus modestes qui, non imposables, ne bénéficient de rien.
 
Je propose de remplacer le système de « parts », et de mettre en place une « réduction d’impôt » voire un « crédit d’impôt » calculé « ad valorem » en fonction de l’âge de la personne à charge.
Dans notre exemple, pourquoi ne pas donner le même avantage fiscal à tous, par exemple 1000 €, évaluation (ici arbitraire) de la participation de l’Etat à l’éducation de l’un de ses enfants, indépendamment des revenus de ses parents.
 
MP
 
 



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