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samedi 14 décembre
Fiche réussite 29 : Rétablir l’égalité d’accès à la justice

L’accès à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti dans toute démocratie. Le gouvernement a eu à cœur de replacer le citoyen au cœur du service public de la justice. Cela passe par un renforcement de l’accès au droit et à la justice.


(PDF – 112.9 ko)

Fiche réussite 29 Rétablir l’égalité d’accès à la justice