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samedi 14 décembre
Fiche réussite 18 : Non cumul des mandats exécutifs locaux pour les parlementaires

Limiter le cumul des mandats vise à accroître la disponibilité des parlementaires et à accompagner ainsi le renforcement du poids du Parlement au sein des institutions de la Ve République. C’est la « pierre de touche » d’une rénovation de la vie publique et un élément majeur dans la restauration de la confiance des citoyens envers leurs élu(e)s. Cette mesure entend également restreindre les situations de conflits d’intérêt que crée le cumul des mandats. En outre, elle favorise le renouvellement du personnel politique


(PDF – 55.9 ko)

fiche réussite 18 : Non cumul des mandats exécutifs locaux pour les parlementaires